Cabinets dentaires : accord dérogatoire conclu pour les temps partiels

le 28 février 2014, un accord sur l'organisation du travail à temps partiel a été conclu, dans la branche des cabinets dentaires. L'accord est applicable aux salariés inclus dans le champ de la Convention collective nationale des cabinets dentaires libéraux.

Attention :les chirurgiens dentistes salariés relevant de dispositifs réglementaires spécifiques issus du code de déontologie, sont exclus du présent accord.

La durée minimale est fixée à 17 heures par semaine. Négocié conformément à la loi du 14juin 2013, l'accord vise notamment à permettre aux cabinets dentaires libéraux de déroger à la durée minimale de travail à temps partiel prévue par le Code du travail.

Ces dispositions seront applicables au début du mois qui suivra l'extension de l'accord. 

1. Dérogation à la durée minimale : de 24 à 17 heures hebdomadaires

Pour les temps partiels, la durée légale minimale est de 24 heures hebdomadaires. L'accord conclu fixe la durée minimale légale de travail à 17 heures par semaine. Ce planché est encore abaissé pour le personnel d'entretien puisque la durée minimale est

fixée à 8 heures par mois. Dans une amplitude limitée à 10 heures, la période minimale continue de travail est de trois heures de travail effectif, sauf pour le personnel d'entretien, pour qui elle est abaissée à une heure. En principe, lajournée de travail ne peut comporter plus d'une interruption d'activité, qui ne peut être supérieure à deux heures.

Par dérogation et à condition que le contrat de travail mentionne une compensation spécifique négociée, l'accord prévoit que dans les cas d'exigences limitées dans le temps, propres au service à apporter à la patientèle et dûment motivées, cette interruption peut dépasser deux heures.

2. Répartition du travail hebdomadaire

La répartition de la durée hebdomadaire doit être régulière pour permettre aux salariés travaillant moins de 24 heures par semaine de cumuler plusieurs activités.

3. La majoration de rémunération

La limite à l'accomplissement d'heures complémentaires est fixée au tiers de la durée contractuelle de travail. La majoration de rémunération est de 15 % pour les heures complémentaires n'excédant pas 10 % de cette durée, à 25 % au-delà.

4. Passage à temps plein : priorité légale d'accès

L'accord du 28 février précise les conditions de mise en œuvre de la priorité légale d'accès à un emploi à temps plein. L'employeur doit porter à la connaissance de son personnel, par tous moyens, la liste des emplois disponibles correspondants afin que le salarié puisse exercer son droit de priorité.

Le salarié intéressé doit indiquer sa volonté à l'employeur par lettre recommandée avec AR. L'employeur doit accepter dès lors que le salarié remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir. Dans le cas contraire, il doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à refuser la demande.