Le bail professionnel

RTICLE 57-A de la loi du 23 décembre 1986,

modifié par la loi du 4 août 2008

 

Pour que le statut des baux à usage professionnel soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies.

 

  • L'usage des lieux loués doit être " professionnel"

  • L'usage doit être exclusif

  • La jouissance des lieux doit être donnée dans le cadre d'un véritable bail

 

Cela conduit à faire bénéficier les professionnels libéraux du statut des baux professionnels.

Attention, certaines activités libérales relèvent du statut des baux commerciaux il en est ainsi pour les établissements d'enseignement.

Le bailleur devra informer le locataire lors de la conclusion du bail à savoir :

 

  • fourniture du diagnostic de performance énergétique

  • informations lorsqu'il existe un risque de pollution des sols

 

Lorsque les locaux loués dépendent d'un immeuble en copropriété il est très important de s'assurer que l'activité professionnelle est possible et prévue par le règlement de copropriété.

Le bail à usage professionnel est conclu pour 6 ans. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ne peut congédier son locataire mais celui-ci peut résilier son bail à tout moment en tenant compte du délai de préavis de 6 mois.

Le congé peut être délivrer par lettre recommandée ou par acte d'huissier.