Droit immobilier

Le Cabinet prend en charge la défense des bailleurs notamment des bailleurs sociaux depuis 15 ans. Il intervient dans la rédaction des baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels ou mixtes. Il exerce toutes les poursuites contre les locataires :

  • Recouvrement des impayés
  • Procédure d'expulsion

Le bail professionnel

RTICLE 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifié par la loi du 4 août 2008 Pour que le statut des baux à usage professionnel soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies. ...