Harcèlement sexuel

La loi du 6 Août 2012 a décidé de maintenir deux qualifications différentes du harcèlement sexuel, l'une dans le Code pénal, l'autre dans le Code du travail. La victime ne fait pas les mêmes demandes devant ces différents tribunaux.Au pénal, la victime demande la "punition" du harceleur. Au civil, devant le Conseil de Prud'hommes, la victime demande une réparation financière.

harcelement sexuelQualification retenue dans le code pénal

La loi classe le harcèlement sexuel comme un délit susceptible d'une condamnation à 30.000€ d'amende et/ou 2 an d'emprisonnement. L'article 222-33 du Code pénal précise la définition de harcèlement sexuel. Il s'agit du fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le législateur ajoute les actes de pressions graves dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l'auteur des pressions ou d'un tiers.

Qualification retenue dans le code du travail

L'article L 1153-1 du Code du travail permet de sanctionner le  harcèlement sexuel sur le plan civil. Autrement dit une indemnisation pourra être réclamée au harceleur ou et à l'entreprise. Les faits «consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers» sont assimilés à du harcèlement sexuel.

La preuve du harcèlement sexuel

Elle peut être difficile à rapporter sauf si le demandeur à l'instance apporte en justice des témoignages d'anciens collègues qui ont démissionné pour les mêmes raisons. Le temps permet la collecte des preuves.