Divorce

Le divorce de 2005  introduit le divorce pour altération définitive du lien conjugal et il conserve le divorce par consentement mutuel, divorce pour faute et divorce accepté (article 229 du CC).

droit-familleDivorce par consentement mutuel (article 230 du CC)

Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets et soumettent au juge des affaires familiales  une convention qui devra être homologuée. Les époux peuvent être assistés d’un seul avocat.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 CC)

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Divorce pour faute (article 242 CC)

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune

Divorce accepté (article 233 CC)

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.