Compétences

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RTICLE 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifié par la loi du 4 août 2008 Pour que le statut des baux à usage professionnel soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies. ...

le 28 février 2014, un accord sur l'organisation du travail à temps partiel a été conclu, dans la branche des cabinets dentaires. L'accord est applicable aux salariés inclus dans le champ de la...