Compétences

Divorce

Divorce
Le divorce de 2005 introduit le divorce pour altération définitive du lien conjugal et il conserve le divorce par consentement mutuel, divorce pour faute et divorce accepté (article 229 du...

Accident de travail faute inexcusable

Accident de travail faute inexcusable
Traditionnellement, l’accident professionnel se caractérise par l’apparition de lésions physiques corporelles résultant d’un fait soudain survenu au temps et lieu de travail. Jusqu'à présent, la...

Harcèlement moral

Harcèlement moral
La loi du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral et le classe comme un délit. Garantir et prévenir la sécurité physique et psychique au travail des salariés est une obligation. Aujourd’hui,...